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Conditions générales d’achat (CGA)

Version : 1er juin 2007

1 Généralités

1.1. L’acheteur commande exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales d’Achat ; l’acheteur ne reconnaît pas des conditions du partenaire contractuel contraires aux conditions d’achat de l’acheteur ou s’en écartant, à moins qu’il ait expressément et par écrit donné son accord pour qu’elles soient applicables. L’acceptation tacite de fournitures et de prestations du fournisseur, de même que des paiements par l’acheteur, ne signifient pas l’acceptation de conditions contraires du fournisseur.

1.2. Les Conditions Générales d’Achat de l’acheteur s’appliquent également à toutes les transactions futures réalisées avec le fournisseur. 1.3 Les dispositions légales s’appliquent en complément des présentes conditions d’achat.

2. Conclusion du contrat et modifications du contrat

2.1. Les commandes, appels de livraison, contrats de tout type, de même que leurs modifications ou compléments, ne sont valables que s’ils sont effectués par écrit ou par télétransmission de données ou par des supports de données lisibles par machine ou par fax.

2.2. Les devis sont contraignants et ne sont pas rémunérés, sauf convention contraire expresse.

2.3. Si le fournisseur n’accepte pas les commandes dans les 2 semaines à compter de leur réception, l’acheteur est en droit de se rétracter. Les appels de livraison deviennent contraignants si le fournisseur n’y fait pas objection dans les 5 jours ouvrables à compter de leur réception.

3. Délai de livraison, retard de livraison, pénalité contractuelle

3.1. Le délai de livraison convenu est contraignant. Le délai de livraison sans montage ou installation est déterminé par la date de réception à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur, et le délai de livraison avec installation ou montage ainsi que les prestations sont déterminés par leur réception.

3.2. En cas de retard notable dans la livraison ou la prestation, le fournisseur est tenu d'en informer l'acheteur par écrit et sans délai.

3.3. Si des expéditions doivent être accélérées du fait du fournisseur, les frais supplémentaires en résultant sont à la charge de ce dernier.

3.4. L'acceptation inconditionnelle de la livraison ou de la prestation retardée ne constitue pas une renonciation aux droits à l'indemnisation auxquels le client a droit en raison du retard de la livraison ou de la prestation.

3.5. Pour les quantités, poids et dimensions, les valeurs déterminées par le client lors du contrôle de réception des marchandises sont déterminantes, sauf preuve contraire.

3.6. Outre le droit d'utilisation dans la mesure autorisée par la loi (§§ 69 a et suivants UrhG, loi sur le droit d'auteur), l'acheteur a le droit d'utiliser le logiciel faisant partie de la livraison du produit, y compris sa documentation, avec les caractéristiques de performance convenues et dans la mesure requise pour l'utilisation contractuelle du produit. L’acheteur a le droit, même sans accord exprès, de réaliser une copie de sauvegarde.

3.7. Si le fournisseur est en retard de livraison, l'acheteur est en droit de réclamer une pénalité contractuelle de 0,1 % du montant net de la commande par jour civil, mais pas plus de 5 % du montant net de la commande. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions légales ; en faisant valoir ces droits, toute pénalité contractuelle encourue éventuelle sera compensée par le dommage invoqué. L'acheteur est en droit de déclarer la réserve de la pénalité contractuelle au fournisseur jusqu'au décompte final.

4. Force majeure

Les cas de force majeure, les conflits du travail, les perturbations d'exploitation sans faute du fournisseur, les mesures officielles et autres événements inévitables libèrent l'acheteur, sans préjudice d'autres droits, entièrement ou partiellement de l'obligation d'accepter la marchandise commandée, sans que le fournisseur puisse exiger des dommages-intérêts ou faire valoir d'autres droits à l'égard de l'acheteur.

 

5. Prix, expédition et transfert du risque

5.1. Les prix convenus sont des prix fermes et il s’entendent franco l’adresse de livraison indiquée dans le contrat, frais d’emballage et de transport, de même qu’assurance transport compris.

5.2. Les livraisons partielles ne sont acceptées qu’après accord écrit préalable.

5.3. Dans le cas d’une livraison sans installation ou montage, le risque est transféré au fournisseur au moment de l’arrivée à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur. 

5.4. Dans le cas d’une livraison avant la date convenue, l’acheteur se réserve le droit de procéder à son retour aux frais du fournisseur. S’il n’est pas procédé à un retour en cas de livraison prématurée, la marchandise est entreposée chez l’acheteur jusqu’à la date de livraison, aux frais et aux risques du fournisseur. Le paiement de la facture s’effectue dans les délais convenus, par rapport à la date convenue.

6. Factures, paiements, compensation, retenue

6.1. Les factures doivent être envoyées à l’adresse de l’acheteur pour chaque commande individuelle, en indiquant le numéro de la commande et les autres références de la commande.

Les factures qui ne sont pas correctement soumises ne sont considérées comme ayant été reçues par l’acheteur qu’au moment où elles sont rectifiées.

6.2. Les paiements sont effectués dans les 14 jours en déduisant un escompte de 3 %, ou dans les 30 jours net, à compter de la livraison ou de la réception, et de la date à laquelle la facture a été reçue. Des escomptes peuvent également être déduits si l'acheteur compense ou retient des paiements en raison de défauts. Le paiement est effectué sous réserve du contrôle de la facture.

6.3. Les paiements ne signifient pas que la livraison/prestation est reconnue comme étant conforme au contrat.

6.4. Des droits de compensation ne reviennent au fournisseur que si ses contre-prétentions sont légalement constatées, si elles sont incontestées ou reconnues par nous. Le fournisseur n’est en droit d’exercer un droit de retenue que dans le cas d’une contre-prétention reposant sur le même rapport contractuel.

7. Résiliation ou retrait pour motif valable

L’acheteur peut résilier le contrat ou s’en désister pour une raison importante, en particulier si le fournisseur a déposé une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou si le fournisseur a cessé ses paiements autrement que de façon temporaire, ou en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine du fournisseur ou si cette ouverture a été rejetée faute de masse.

 

8. Exécution et garantie

8.1. Le fournisseur garantit que toutes les fournitures et prestations sont exécutées ou réalisées conformément à la spécification convenue, dans les normes et par utilisation des matériaux les plus appropriés, et qu’elles correspondent au tout dernier niveau de la technique, aux dispositions légales applicables et aux prescriptions et directives des autorités, caisses professionnelles d’assurance accidents et associations professionnelles.

8.2. Le droit de choisir le mode de réparation revient systématiquement à l’acheteur, également pour le contrat de service. Le § 439 du BGB (code civil allemand) s’applique en conséquence.

8.3. Outre ses droits légaux en matière de défauts, l'acheteur peut, en raison d'un défaut du produit livré ou de l'ouvrage créé, remédier lui-même au défaut après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable qu'il a fixé pour l'exécution ultérieure et exiger le remboursement des frais nécessaires, à moins que le fournisseur ne refuse l'exécution ultérieure à juste titre. À ce sujet, le règlement légal relatif à l’auto-exécution de l’élimination d’un défaut, dans le cas du contrat de service (§ 637 du BGB (code civil allemand)), s’applique au contrat d’achat en conséquence. Sans préjudice du règlement légal, l’acheteur peut dans des cas urgents, en particulier pour repousser un danger imminent de dommages considérables, éliminer lui-même le défaut aux frais du fournisseur, même sans déterminer un délai pour l'exécution ultérieure.

8.4. Si, à titre de conséquence d’une défectuosité de la chose ou de l’ouvrage livré par le fournisseur, l’acheteur a dû reprendre la chose ou l’ouvrage livré par le fournisseur, supporter une diminution du prix d’achat ou de la rémunération, ou verser à son client des dommages et intérêts ou procéder au remboursement des dépenses de ce dernier, la fixation d’un délai, sinon indispensable, n’est pas nécessaire pour les recours en garantie exercés contre le fournisseur (§§ 437 et 634 du BGB (code civil allemand)) en raison du défaut pour lequel un recours a été exercé contre l’acheteur par son client.

8.5. L'acheteur peut exiger du fournisseur le remboursement des dépenses que l'acheteur doit supporter par rapport à son client pour l'exécution ultérieure (en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel encourus) si le défaut réclamé par le client de l'acheteur était déjà présent au moment du transfert du risque à l'acheteur.

8.6. Si le défaut ne peut être constaté qu'au cours du traitement ou de la mise en service, le client est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de demander des dommages-intérêts pour les travaux effectués sans succès.

8.7. La période de garantie est de 36 mois, sauf accord contraire. Elle commence à courir par la remise de l'objet de la livraison à l'acheteur ou au tiers désigné par l'acheteur au point de réception que nous avons indiqué. Dans la mesure où une réception est prévue légalement ou contractuellement, la période de garantie commence à courir au moment de la réception réussie.

8.8. Si un défaut survient dans les 12 premiers mois de la période de garantie, il est supposé que ce défaut existait déjà au moment du transfert du risque, à moins que cette supposition soit incompatible avec le type de la chose ou le type du défaut.

8.9. Les recours pour défauts sont prescrits 24 mois après la formulation de la réclamation pendant la période de garantie, dans la mesure où la loi ou le contrat ne prévoit pas un délai plus long. Le délai de prescription ne prend toutefois pas fin avant la fin de la période de garantie. Les recours pour prestation de construction défectueuse et pour défauts sur des choses qui ont été utilisées conformément à leur mode d’utilisation habituel pour un ouvrage de construction et qui ont provoqué la défectuosité de ce dernier, sont prescrits au plus tôt 5 ans après la réception de la prestation de construction ou la livraison de la marchandise. La prescription des recours pour défauts intervient au plus tôt deux mois à compter de la date à laquelle l’acheteur a répondu à d’éventuels droits de recours de son acheteur en raison de ces défauts. Cette suspension du terme prend fin au plus tard cinq ans après que le fournisseur ait livré la marchandise ou l’ouvrage à l’acheteur.

8.10. Si le fournisseur ne fait pas face à ses obligations d’exécution ultérieure en éliminant le défaut, le délai de prescription recommence à courir, après réception des travaux d’élimination du défaut, pour le même défaut ou pour les conséquences de l’exécution ultérieure défectueuse, à moins que l’élimination du défaut se rapporte à un défaut insignifiant pouvant être éliminé sans dépenses notables. Si le fournisseur ne fait pas face à son obligation d’exécution ultérieure en procédant à une livraison de remplacement, le délai de prescription recommence à courir, pour le produit/l’ouvrage livré en remplacement, après la livraison/réception de celui-ci, à moins que la livraison de remplacement ne se rapporte à une pièce livrée avec un défaut insignifiant pouvant être éliminé sans dépenses notables.

8.11. En cas de vices juridiques, le fournisseur libère l’acheteur de recours de tiers pouvant exister. En ce qui concerne les vices juridiques, le délai de prescription est de trois ans. Ce délai de prescription commence à courir à la fin de l'année au cours de laquelle le droit est né et l'acheteur a connaissance des circonstances donnant lieu à la prétention et de la personne du débiteur ou aurait dû en avoir connaissance sans négligence grave, indépendamment de la connaissance ou de l'ignorance par négligence grave dans les dix ans suivant leur survenance.

8.12. Les arrivages sont contrôlés par l'acheteur ou par ses clients (en cas d'expédition directe) au moyen de contrôles ponctuels afin de détecter d'éventuels écarts de qualité et de quantité. L’examen de la marchandise est réputé exécuté dans les temps s’il est effectué dans les 10 jours ouvrables à compter de la livraison. La réclamation en raison d’un défaut est réputée exécutée dans les temps dans la mesure où elle parvient au fournisseur dans les 10 jours ouvrables à compter de la découverte du défaut.

8.13. En acquittant la réception des livraisons et en approuvant les plans soumis, l’acheteur ne renonce pas aux recours pour défauts et autres droits.

8.14.  La réception par certificat d’achèvement, conformément au § 641a du BGB (Code civil allemand) est exclue.

9. Droits de protection industriels

9.1. Le fournisseur garantit que toutes les livraisons sont exemptes de droits de protection de tiers et, en particulier, que la fourniture et l’utilisation des objets de la livraison ne violent pas des brevets, licences ou autres droits de protection de tiers en Allemagne. Dans la mesure où le fournisseur sait que nous distribuerons également ses produits dans certains pays, la disposition précitée s’applique également à ces pays.

9.2. Le fournisseur libère l'acheteur et ses clients contre les réclamations de tiers résultant de toute violation des droits de propriété industrielle. Par ailleurs, le fournisseur est responsable de tout autre dommage subi par l’acheteur à la suite d’une violation de tels droits.

9.3. L’acheteur est en droit, en tenant compte de l’obligation de diligence d’un commerçant ordinaire, d’obtenir de l’ayant-droit, aux frais du fournisseur, l’autorisation d’utiliser la marchandise livrée et les prestations concernées.

10. Responsabilité du fait des produits, exemption

10.1. Si une réclamation est faite contre l'acheteur sur la base des réglementations nationales ou étrangères en matière de responsabilité du fait des produits, en raison d'un défaut de son produit qui est imputable à un produit du fournisseur, il est en droit d'exiger du fournisseur la réparation de ce dommage dans la mesure où il est causé par ses produits.

10.2. Le fournisseur est tenu, dans le cadre de sa responsabilité en matière de produits, de dégager l’acheteur de recours en dommages et intérêts de tiers, dès la première demande, et de lui rembourser les éventuelles dépenses résultant d’une action de rappel effectuée par l’acheteur en raison du produit défectueux du fournisseur, ou en liaison avec celle-ci.

11. Exécution de travaux

Les personnes qui, en exécution du contrat, effectuent des travaux sur le site de l’entreprise de l’acheteur, doivent respecter les dispositions du règlement intérieur respectives de l’entreprise, de même que les prescriptions légales relatives à la prévention des accidents et à la protection au travail. La responsabilité en cas d’accidents arrivant à ces personnes sur le site de l’entreprise de l’acheteur, est exclue dans la mesure où ces accidents n’ont pas été provoqués par violation des obligations, intentionnellement ou par négligence grossière, de l’acheteur ou de ses représentants légaux ou encore de ses auxiliaires d’exécution.

 

12. Documents d’exécution, outils, échantillons, objets

12.1. Les échantillons, équipements de fabrication, outils, outils de mesure et de contrôle remis au fournisseur par l’acheteur, les matériaux fournis, les plans, les feuilles de normes d’usine, les imprimés et autres, restent la propriété de l’acheteur. Ils ne doivent pas être utilisés, dupliqués ou rendus accessibles à des tiers par le fournisseur à des fins extérieures au contrat ; ils doivent être conservés par le fournisseur avec la diligence d’un commerçant ordinaire, gratuitement et séparément d’autres objets se trouvant en sa possession, ils doivent être identifiés comme étant la propriété de l’acheteur, faire l’objet d’une confidentialité absolue et être remis à l’acheteur après l’achèvement de la commande, sans qu’il n’ait à en faire la demande, sinon sur demande de l’acheteur. L’approbation de ces plans, dessins d’exécution, calculs, etc., n’affecte pas l’obligation de garantie du fournisseur. Tous les droits d’utilisation des projets, propositions, dessins ou indications de tout type reviennent exclusivement à l’acheteur. Sur demande, le fournisseur doit également fournir à l’acheteur des plans des pièces de rechange essentielles comportant des indications suffisantes pour l’approvisionnement de pièces de rechange.

Les articles fabriqués d’après les documents de l’acheteur ne doivent pas être rendus accessibles, transférés ou vendus à des tiers par le fournisseur.

12.2. Les moules, outils, échantillons, imprimés, etc., qui nous sont facturés, deviennent notre propriété au moment de leur paiement ; ils sont conservés gratuitement par le fournisseur en notre nom et ils doivent nous être remis sur demande.

13. Lieu d’exécution, juridiction compétente, choix du droit, divers

13.1. Sauf accord contraire, le lieu d’exécution pour l’obligation de livraison est l’adresse de livraison souhaitée par l’acheteur.

13.2. Si le fournisseur est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public ayant un budget spécial, la juridiction compétente est Marburg/Lahn pour tous les litiges juridiques qui découlent indirectement ou directement des relations contractuelles sur lesquelles ces conditions d’achat sont basées. L’acheteur est également en droit, à sa discrétion, de poursuivre le fournisseur au tribunal de son siège ou de sa succursale, ou encore au tribunal du lieu d’exécution.

13.3. En complément, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique expressément, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, du 11/04/1980.

13.4. Si une disposition des présentes conditions et des autres accords passés s’avère inefficace ou le devient, la validité des autres conditions n’en est pas affectée. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible de la disposition invalide en ce qui concerne son succès économique.