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Conditions générales de vente

Version: 05. Mai 2020

1 Général

1.1   Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout contrat conclu par C + P Möbelsysteme GmbH & Co. KG (ci-après nommée « le Fournisseur »). Ces conditions générales de vente ne s’appliquent que dans les cas où le client est entrepreneur (§ 14 du Code civil allemand), une personne juridique de droit public, ou un fonds commun de placement de droit public.

1.2   Ces conditions générales de vente sont les seules à être applicables. Des conditions générales de vente (CGV) divergentes, contradictoires, ou complémentaires émises par le client ne sont intégrées au contrat que si et dans la mesure où le Fournisseur les a expressément validées par écrit. Cette règle de consentement vaut dans tous les cas, y compris, par exemple, lorsque le Fournisseur poursuit la livraison sans réserve au client alors qu'il a connaissance des conditions générales de vente de ce dernier.

1.3   Les accords individuels conclus au cas par cas avec le client (y compris des clauses accessoires, avenants, ou modifications) prévalent toujours sur les présentes Conditions générales de vente. Le contenu de tels accords est convenu sous forme écrite ou par notre confirmation sous forme écrite sous réserve de preuve contraire.

1.4   Dans le cas où certaines dispositions des présentes Conditions générales de vente devaient être ou devenir, totalement ou partiellement, caduques, les autres réglementations définies par les présentes Conditions générales de vente n’en sont pas affectées.

2 Offre et conclusion de contrats

2.1   Toutes les offres du Fournisseur sont sans engagement, sauf mention contraire.

2.2   Un contrat n’est établi qu’à partir du moment où le Fournisseur confirme la commande sous forme écrite ou textuelle (p. ex. également par fax ou sous forme électronique). La confirmation de commande peut être remplacée par la livraison de la marchandise.

2.3   Des documents tels que, p. ex., des échantillons, prospectus, catalogues, illustrations, ou indications de poids ou de dimensions ne sont qu’approximatifs à moins qu'ils ne soient expressément déclarés par écrit comme ayant un caractère contraignant ou que leur utilisation aux fins prévues contractuellement n'exige une conformité exacte. Ils ne constituent pas des caractéristiques garanties mais ne servent que de descriptions ou de démonstrations des produits ou services fournis.

2.4   Le Fournisseur se réserve le droit d’effectuer des modifications au niveau de la construction ou de la forme durant la période de livraison, dans la mesure où l’objet de la livraison ainsi que sa fonctionnalité et son apparence ne s’en trouvent pas fondamentalement altérés, et que son utilisation dans le contexte prévu contractuellement ne s’en trouve pas réduite. Ceci n’entraînera pas de modifications du prix.

2.5   Le Fournisseur se réserve les droits de propriété et d’auteur concernant les devis, illustrations, et tout autre document similaire. De tels documents ne doivent pas être rendus accessibles par le client à des parties tierces. Si la commande n’est pas effectuée, ils doivent être restitués sans délai au Fournisseur sur la demande de ce dernier, copies réalisées par le client incluses.

3 Livraison et délai de livraison

3.1   Les dates et délais de livraison indiqués par le Fournisseur sont approximatifs sauf dans le cas où un délai ou une date fixe a été convenu(e) avec ou accepté(e) par celui-ci. Dans la mesure où l'envoi a été convenu, les délais et les dates de livraison commencent à courir au moment où la marchandise est transmise à l'expéditeur, au transporteur ou à tout tiers chargé du transport.

3.2   Le Fournisseur peut, et ce sans préjudice de ses droits dérivés d’un retard du client, exiger du client de lui accorder un prolongement des délais de livraison et de prestation de services ou un report des délais de livraison ou de prestation de services dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations contractuelles vis-à-vis du Fournisseur.

3.3   Des obstacles imprévus au moment de la fabrication, événements particuliers, cas de force majeure, pannes, grèves, lockouts, et pénuries de marchandises ou de matières premières donnent le droit au Fournisseur de reporter ou d’invalider les obligations de livraison acceptées.

3.4   Si le Fournisseur est en retard pour la livraison d’un produit ou la prestation d'un service ou si une livraison ou prestation devient impossible en raison d’un quelconque motif, son obligation d’indemnisation se limite aux conditions définies par le paragraphe 10 des présentes Conditions générales de vente.

4 Prix et conditions de paiement

4.1   Dans la mesure où aucun accord contraire n’a été convenu dans des cas particuliers, les prix et les conditions de transport du Fournisseur en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, à l'exclusion des emballages et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale au taux alors en vigueur. La déduction d'une remise n’est possible qu’en cas d’accord particulier conclu par écrit.

La reprise de l’emballage par le Fournisseur est possible uniquement à la condition que, conformément aux dispositions de la loi sur les emballages, le client mette gratuitement les emballages fournis par le fournisseur à la disposition de ce dernier dans l'usine de fabrication pour sa prise en charge.

4.2   À défaut d’autres délais de paiement convenus, le client sera considéré comme étant en retard de paiement au plus tard 30 jours après établissement de la facture.

4.3   En cas de retard, le Fournisseur facturera des intérêts d’un montant correspondant aux dispositions légales, et ce sans préjudice d’autres droits éventuels.

4.4   Le client ne peut faire valoir des droits de compensation ou de rétention que si le bien-fondé de ses contre-prétentions a été constaté légalement, est incontesté, ou a été reconnu par le Fournisseur. En cas de défauts de la livraison, les droits de compensation de l’acquéreur demeurent inchangés.

5 Réserve de propriété et droits de garantie

5.1   Les marchandises livrées demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’à satisfaction de toutes les obligations contractuelles du client. En cas de suspension des créances pour une facture en cours, la réserve de propriété s’applique au solde correspondant.

5.2   En cas de manquement aux termes du contrat de la part du client, plus particulièrement en cas de retard de paiement, le Fournisseur a le droit de récupérer l’objet livré, même sans résiliation préalable du contrat. Le client a pour obligation de restituer l’objet. La reprise de la marchandise par le Fournisseur ne constitue une rétractation du contrat que dans le cas où le Fournisseur l’indique explicitement sous forme écrite. La marchandise reprise est inscrite au crédit du client à hauteur du prix de vente effectif, déduction faite des frais de valorisation et de reprise.

5.3   En cas de saisie ou autre action de ce type effectuée par une partie tierce, le client doit en faire part sans délai au Fournisseur par écrit afin que ce dernier puisse déposer plainte conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Si la partie tierce n’est pas en mesure de rembourser au Fournisseur les frais judiciaires et extra-judiciaires liés à une plainte selon l’article 771 du Code de procédure civile allemand, le client devra rembourser les frais générés au Fournisseur.

5.4   Tant que la réserve de propriété existe, le client est tenu d'assurer l'objet de la livraison suffisamment à hauteur de sa valeur à neuf, contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol. Les droits envers la compagnie d'assurance sont cédés au Fournisseur, qui les accepte par la présente.

5.5   Le partenaire contractuel a le droit de lui-même céder l’objet livré dans le cadre d’un échange commercial régulier. Cette revente ne peut avoir lieu dans le cours normal des activités commerciales, si le client convient avec son acheteur d’une interdiction effective de cession. En revanche, la suspension des créances pour une facture en cours est autorisée. La mise en gage ou le transfert à titre de sûreté, en tout ou en partie, sans le consentement écrit exprès du fournisseur n'est pas autorisé tant que le Fournisseur dispose de la réserve de propriété. Dans le cadre de la revente d'une marchandise sous réserve à crédit, le client a pour obligation de garantir les droits du Fournisseur via sa réserve de propriété.

        En cas de revente, le client cède d’ores et déjà par la présente toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) qui lui reviennent du fait de la revente à l'égard de ses acheteurs ou de tiers, que l’objet livré ait été revendu avec ou sans transformation. Le Fournisseur accepte par la présente cette cession. Le client est en droit de recouvrer ces créances, y compris après leur cession. Le pouvoir du Fournisseur à recouvrer ces créances lui-même en reste inchangé. Le Fournisseur s’engage à ne pas recouvrer ces créances tant que le client satisfait en bonne et due forme à ses obligations de paiement envers le Fournisseur et ne se trouve pas en retard de paiement. Dans un tel cas, le Fournisseur est en droit d’exiger que le client l’informe des créances cédées et de leurs débiteurs, lui remette toutes les informations nécessaires au recouvrement, lui transmette les documents correspondants, et informe le débiteur (parties tierces) de cette cession.

        Si le client réceptionne la créance lui étant due du fait de la revente d’une marchandise sous réserve de propriété dans le contexte d’un rapport de compte courant avec son acheteur, il cède par la présente la totalité de la créance an compte courant envers son acheteur au Fournisseur. Par la présente, le Fournisseur accepte également cette cession. Une fois la compensation effectuée, le solde reconnu, réputé cédé jusqu'à concurrence du montant de la créance en compte courant initiale, remplacera cette dernière.

5.6   La transformation ou la reconstruction de l’objet livré par le client est toujours effectuée pour le compte du Fournisseur. Si l’objet livré est transformé au moyen d'objets non fournis par le Fournisseur, le Fournisseur bénéficiera d'un droit de copropriété sur le nouvel objet ainsi créé en proportion de la valeur de l’objet livré par rapport à celle des autres objets transformés au moment où la transformation a été effectuée. L’objet résultant de la transformation est soumis aux mêmes règles que la marchandise sous réserve. Les créances clients résultant de la revente de l’objet transformé seront cédées au Fournisseur à hauteur de sa part de copropriété. Par la présente, le Fournisseur accepte également cette cession.

5.7   Si l’objet livré est intégré ou combiné à des objets non fournis par le Fournisseur de manière irréversible, le Fournisseur bénéficiera d'un droit de copropriété sur le nouvel objet ainsi créé en proportion de la valeur de l’objet livré par rapport à celle des autres objets intégrés ou combinés au moment où la liaison ou le mélange a été effectué(e). Si l’intégration ou la combinaison est effectuée d’une manière telle que l’objet du client en est le constituant principal, il est considéré comme étant convenu que le client cède au Fournisseur un droit de copropriété proportionnel. Le client garde la propriété exclusive ou la copropriété pour le Fournisseur.

5.8   Si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée concernant les actifs du client, son droit de revente, de transformation, de combinaison, ou d’intégration concernant l’objet livré expire. Si une revente, transformation, liaison, ou combinaison de l’objet livré par le client ou l’administrateur judiciaire provisoire devait toutefois avoir lieu, l'intégralité du revenu généré par cette action revient au Fournisseur. Les articles 170, 171 de la loi allemande sur l’insolvabilité (InsO) ne s’appliquent pas. Le client et l’administrateur judiciaire provisoire n’ont pas le droit de recouvrer la créance cédée au Fournisseur.

5.9   Le Fournisseur s’engage à rendre accessible au client les garanties lui revenant à la demande de ce dernier dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 10 % les créances à garantir dans la mesure où celles-ci n’ont pas encore été réglées. Un droit de restitution ne peut pas être invoqué si et dans la mesure où une main levée s’y oppose.

6 Transfert des risques

6.1   Le risque est assumé, dans des cas individuels et selon les conditions de fret convenues, par le client à partir du moment où la livraison ou des parties de la livraison commandée est ou sont remises au point de transmission convenu ou à partir de la collecte auprès de l’usine du Fournisseur convenue.

6.2   Si la marchandise est prête à être envoyée et que l’envoi ou la remise prend du retard pour des raisons non imputables au Fournisseur, les risques sont alors assumés par le client à partir du moment où celui-ci a été notifié du fait que la marchandise est prête à être envoyée ; à partir de ce jour, les frais d’entreposage et autres dépenses supplémentaires générés sont pris en charge par le client sur la base forfaitaire de 1 % de la somme facturée pour chaque semaine entamée, à partir de la notification l’informant que la marchandise est prête à être envoyée. Le Fournisseur se réserve le droit de faire valoir des frais d’entreposage et d’autres dépenses supplémentaires. Le client est en droit d’apporter la preuve que le Fournisseur n’a subi aucun dommage ou des dommages moins importants que la somme forfaitaire susmentionnée.

6.3   Dans le cas où le Fournisseur a également été chargé de l’installation, les risques seront assumés par le client à partir de la réception de la prestation. Celle-ci s’effectue aux frais du client et sans délai – même de manière partielle – sur demande du Fournisseur. Si la livraison n’est pas prise dans un délai de 12 jours ouvrés après réception de la notification d’achèvement pour une raison non imputable au Fournisseur, la prestation du Fournisseur sera considérée comme ayant été réceptionnée au terme du 12ème jour ouvré dans le cas où le Fournisseur aura informé le client de cette conséquence au moment de l’émission de la notification d’achèvement. La prestation, ou une partie, sera considérée comme ayant été réceptionnée dans la mesure où le client ou son client final aura commencé à l’utiliser, totalement ou partiellement.

Les défauts constatés par le client ne justifient le rejet de la livraison que s’ils diminuent de manière considérable l’utilité de la prestation.

7 Responsabilité en cas de défauts matériels

La responsabilité du Fournisseur en cas de défauts matériels est déterminée par les réglementations suivantes sous réserve des réglementations particulières au point 8 des présentes conditions générales de vente.

7.1   Les droits à réclamations pour défauts sont prescrits 12 mois après la livraison ou, si une réception est requise, après la réception. En cas de défauts des constructions ou des produits qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour des travaux de construction ou qui en ont causé la défectuosité, la période de prescription légale de cinq années est appliquée (article 438 paragraphe 1 N° 2 du Code civil allemand). Les réglementations légales particulières supplémentaires concernant la prescription, en particulier pour les cas de dissimulation dolosive d’un défaut (articles 438 paragraphe 3, 444 du code civil allemand), d’atteinte à la vie, l’intégrité physique, ou la santé, ou de négligence grave (article 309 N°7 du Code civil allemand), en cas de recours à l’encontre du Fournisseur (point 8.1, article 445b du Code civil allemand), ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits restent inchangées.

7.2   Les objets livrés ayant subi des réparations sont soumis à la période de prescription initiale. Elle est uniquement prolongée proportionnellement à la durée de non disponibilité à l’usage de l’objet. Ceci vaut également pour les livraisons de remplacement.

7.3   Les objets livrés doivent être examinés avec minutie sans délai après leur réception par le client ou par une partie tierce de son choix. Si ces objets sont destinés à être montés, ils doivent être examinés avant le montage. Ils sont réputés acceptés par le client et ayant été soumis à un examen minutieux et immédiat ayant pour but de détecter les défauts évidents ou autres défauts, si aucune réclamation pour défaut n’est adressée au Fournisseur sous forme écrite dans un délai de sept jours ouvrés après livraison. En ce qui concerne les autres défauts, les objets livrés sont considérés comme ayant été acceptés par le client si celui n’a fait parvenir aucune réclamation pour défaut sous forme écrite au Fournisseur dans un délai de sept jours ouvrés à partir du moment où le défaut a été constaté. Si le défaut était déjà identifiable par le client durant l’utilisation normale à un moment antérieur, c’est ce moment qui sera considéré comme point de départ de la période de réclamation. Si le client omet d’effectuer un examen dans les règles et/ou de signaler le défaut, la responsabilité du Fournisseur concernant les défauts non signalés ou signalés trop tardivement est exclue conformément aux directives légales.

7.4   Le client est également tenu de prendre livraison de la marchandise si elle présente des défauts non importants.

7.5   Le Fournisseur n’assume la responsabilité concernant les annonces publiques, en particulier de nature publicitaire, que s’il les a autorisées. Dans de tels cas, la responsabilité ne lui incombe que si l’annonce publique, plus particulièrement de nature publicitaire, a effectivement influencé la décision d’achat du client. Si le client s’appuie sur une annonce publique, en particulier de nature publicitaire, pour justifier un défaut, il lui incombe de fournir la preuve que cette annonce publique a été la cause de la décision d’achat.

7.6   En cas de défaut, le Fournisseur est en droit de choisir de procéder, à sa discrétion, à une correction du défaut ou à une livraison de remplacement par un objet ne présentant pas de défauts (exécution ultérieure). En cas d’exécution ultérieure, le Fournisseur est tenu d’assumer tous les frais nécessaires à et résultant de celles-ci, en particulier les frais de transport, de main d'œuvre, et de matériaux, ainsi que de démontage et de réinstallation, si tant est qu’un défaut existe effectivement. Autrement, le Fournisseur peut exiger du client qu'il compense les frais résultant de demandes de réparation de défauts non justifiées (en particulier les frais de vérification et de transport) à moins que l'absence du défaut n'ait pas été apparente pour l'acheteur. Le client doit assumer les coûts nécessaires à l’exécution ultérieure dans la mesure où ils sont augmentés par le fait que la marchandise ait été déplacée ou modifiée à un autre endroit après signalement des défauts. Le Fournisseur est en droit de refuser l’exécution ultérieure si les frais entraînés sont d'un montant disproportionné.

7.7   Le client est tenu d’accorder au Fournisseur le temps et l’opportunité nécessaire pour procéder à l’exécution ultérieure due ainsi que, plus particulièrement, de lui remettre la marchandise faisant l’objet d’une réclamation, afin qu’elle soit examinée. Dans le cas d'une livraison de remplacement, le client est tenu de rendre au Fournisseur l’objet défectueux conformément aux directives légales.

7.8.  Si l’exécution ultérieure échoue ou si la période lui ayant été accordée par le client arrive à son terme sans résultat ou si elle est superflue conformément aux directives légales, l’acquéreur est en droit de se rétracter du contrat ou de diminuer le prix d’achat. Il n’existe cependant pas de droit de rétractation en cas de défaut insignifiant.

        Si un défaut relève de la responsabilité du Fournisseur, le client est en droit d’exiger des dommages et intérêts ou un remplacement à hauteur des frais inutiles selon les conditions définies par l’article 10.

7.9   Le Fournisseur est libéré de sa responsabilité concernant les défauts dès l’instant où le client effectue une modification de l’objet ou permet à une partie tierce de le modifier sans autorisation préalable du Fournisseur, avec pour conséquence que la réparation devienne impossible ou très difficile à réaliser. Le client doit alors dans tous les cas assumer les frais supplémentaires de réparation des défauts résultant de cette modification. La responsabilité concernant les défauts est également exclue si le client ou une partie tierce a effectué des travaux de réparation ou de maintenance qui n’étaient pas obligatoirement nécessaires.

7.10 La livraison d’objets de seconde main convenue au cas par cas avec le client exclut automatiquement toute responsabilité en cas de défauts.

7.11 Ne sont pas considérés comme défauts tout problème ou dommage résultant de l’usure naturelle de l’objet acheté, tout problème ou dommage subi par l’objet acheté après transfert des risques du fait d'une manipulation erronée ou négligente, d’un usage trop intense, ou de l’utilisation d’équipements non appropriés, ou tout problème ou dommage subi par l’objet acheté après transfert des risques en raison d’influences externes particulières non prévues par le contrat.

7.12 Le droit à des dommages et intérêts lié aux dommages collatéraux éventuels étant survenus indépendamment de l’exécution ultérieure (interruption de production, droits relatifs aux retards de livraison envers les acheteurs du client, etc., article 280 paragraphe 1 du Code civil allemand) ne peut être invoqué qu’après qu'une période appropriée pour les travaux de réparation ayant été accordée au Fournisseur par écrit a expiré sans résultat. Par ailleurs, les droits à des dommages et intérêts sont soumis aux conditions mentionnées au point 10 du présent texte.

7.13  Au-delà de la réglementation concernant la responsabilité en cas de défauts susmentionnée, le Fournisseur ne fournit aucune garantie concernant les caractéristiques de l’objet acheté qu'il livre. Le Fournisseur ne propose des garanties que si celles-ci ont été convenues de manière particulière sous forme écrite. Toute référence aux normes DIN ou à d’autres directives techniques ne sert qu’à décrire l’objet acheté et ne constitue pas un octroi de garantie.

8 Recours à l’encontre du Fournisseur

8.1    Si le dernier contrat conclu durant la chaîne logistique concerne des produits consommables, l’utilisation de moyens de recours à l’encontre du Fournisseur selon les articles 445a, 478 du Code civil allemand s’effectue conformément aux réglementations légales. Un recours est néanmoins exclu si

 

  • le client a enfreint son droit d’examen et de réclamation selon l’article 377 du Code du commerce allemand ;
  • la marchandise livrée par le Fournisseur a été modifiée, transformée, combinée, liée avec d’autres objets, ou remontée de manière différente par le partenaire contractuel ou un de ses clients ;
  • un défaut n’existe pas de manière effective, en particulier si le client a entamé une procédure d’arrangement à l’amiable avec le client final ;
  • le recours à l’encontre du Fournisseur se base sur des droits non définis dans le cadre des directives légales contraignantes ;
  • les frais à rembourser sont augmentés par le fait que le client final a déplacé la marchandise livrée vers un autre lieu que celui ayant été contractuellement convenu ;
  • la marchandise vendue est de la marchandise de seconde main.

 

8.2   Dans la mesure où l’acheteur final n’est pas un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand, le recours à l’encontre du Fournisseur est entièrement exclu selon les articles 445a, 478 du Code civil allemand.

9 Responsabilité en cas de défauts juridiques

9.1   Le Fournisseur doit garantir l’absence de défauts juridiques concernant les produits livrés dans les limites fixées par la loi. La responsabilité du Fournisseur n’est pas engagée si la violation de droits de propriété commerciaux ou de droits d’auteur de partie tierce a été causée par des instructions fournies par le client ou dans la mesure où la violation de droit a été causée par des modifications du produit ou un usage du produit non prévu contractuellement de la part du client.

9.2   Le client s’engage à informer le Fournisseur sans délai lorsqu’une partie tierce signale une violation d’un droit de propriété. Si cette notification immédiate du client envers le Fournisseur n’a pas lieu, tout droit de réclamation pour cause de défauts sera exclu.

9.3   En ce qui concerne la période de prescription, le point 7.1 s’applique.

9.4   Si une partie tierce fait valoir ses droits de manière justifiée durant la période de prescription, le Fournisseur pourra, à sa discrétion et à ses frais, obtenir un droit d’utilisation pour les livraisons concernées ou modifier les livraisons en prenant en compte leur usage prévu contractuellement, afin qu’aucun droit de propriété ne soit enfreint, ou livrer des produits similaires n’enfreignant aucun droit de propriété.

9.5   Le client ne pourra pas faire valoir de droits s’il mène lui-même les négociations avec la partie tierce ou conclut des accords avec celle-ci sans l’autorisation du Fournisseur ou si le client n’a pas immédiatement informé le Fournisseur des réclamations de la partie tierce.

9.6   En cas de recours à l’encontre du Fournisseur, le point 8 des présentes Conditions générales de vente est appliqué.

10 Responsabilité en cas de dommages et intérêts et de dépenses vaines

10.1 Si rien d’autre n’est prévu par les présentes Conditions générales de vente, y compris des dispositions suivantes, la responsabilité du Fournisseur est engagée selon les directives légales en cas de violations d’obligations contractuelles et extra-contractuelles.

10.2 La responsabilité du Fournisseur est engagée sans condition – et ce peu importe le motif juridique – en cas de faute délibérée ou due à une négligence grave.

10.3 La responsabilité du Fournisseur est engagée, quel qu’en soit le motif juridique, en cas de négligence légère, mais uniquement s’il s’agit d'une violation d'obligations contractuelles essentielles. Sont considérées comme obligations contractuelles essentielles les obligations dont la satisfaction caractérise le contrat et peut être raisonnablement attendue par le client. Le montant d’un éventuel droit à dommages et intérêts se limite dans ce cas à la compensation de dommages typiquement prévisibles. Le client est dans l’obligation d’informer le Fournisseur par écrit et avant la conclusion du contrat des risques particuliers, possibilités de dommages atypiques, et autres montants inhabituels des dommages.

10.4 Dans le cas d'une violation d’obligation non constituée par un défaut, le client ne peut se rétracter ou résilier le contrat que si le Fournisseur est responsable de la violation d’obligation. Un droit de rétraction libre du client (notamment selon les articles 650, 648 du Code civil allemand) est exclu. Par ailleurs, les dispositions et conséquences légales s’appliquent.

10.5 Toutes les limitations de responsabilité s’appliquent également aux violations d’obligations commises par ou au bénéfice de personnes dont les fautes relèvent de la responsabilité du Fournisseur conformément aux directives légales. Elles ne s’appliquent pas pour les réclamations dues à des violations ayant entraîné des dommages à la vie, à l’intégrité physique, ou à la santé, ainsi que pour les réclamations relatives à la loi sur la responsabilité du fait des produits et autres directives légales contraignantes (lois de protection des données, lois de responsabilité environnementale, etc.).

10.6 La responsabilité du Fournisseur est également engagée lorsqu'il fournit des garanties exceptionnelles et doit y satisfaire dans les limites convenues. Ces garanties doivent être définies sous forme écrite et explicitement décrites.

11 Reprise de marchandises exemptes de défauts

Les produits du Fournisseur étant en général fabriqués sur demande, la reprise de marchandises exemptes de défauts est généralement exclue. Si le Fournisseur accepte la reprise de manière explicite dans un cas particulier, tous les coûts résultant de celles-ci tels que, par exemple, les coûts de dépréciation, de retour de livraison, de dommages liés au transport, ou de remise en état seront à la charge du client.

12 Droit applicable, juridiction

12.1 La relation contractuelle entre le Fournisseur et le client est régie exclusivement par le droit allemand. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

12.2 La juridiction pour les deux parties est le siège social du Fournisseur dans la mesure où le client est un commerçant, une personne juridique de droit public, un fonds de placement commun de droit public, ou s’il ne dispose pas d’une juridiction compétente au niveau national. Le Fournisseur est toutefois en droit d’entamer une procédure judiciaire à l’encontre du client dans la juridiction de ce dernier.